Par la SARL LTSC

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL LTSC au capital de 400.400 euros dont le siège social est au 5 rue jean moulin 95700 Roissy en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro R.C.S. 443 479 605 ci-après dénommée SARL LTSC commercialisant le site Immatriculer.fr et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Immatriculer.fr de la SARL LTSC dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL LTSC et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL LTSC, que l'acheteur soit professionnel ou particulier.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SARL LTSC.
La SARL LTSC se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Les conditions générales de ventes décrivent les modalités de mise à disposition et les conditions d'utilisation du site Immatriculer.fr.
Tout accès et/ou utilisation du site Immatriculer.fr suppose le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la SARL LTSC et l'acheteur.
Dans le cas où l'acheteur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

Tarifs et modalités de paiement

La prestation de service proposée par le site Immatriculer.fr est payante. Le coût de la prestation de service peut être modifié à tout moment par la SARL LTSC. En aucun cas, une prestation en cours de réalisation ne pourra être affectée par un tel changement de tarification.
Malgré une mise à jour régulière, la SARL LTSC ne peut pas être tenu pour responsable d’une différence du montant des taxes du certificat (ex-carte grise), entre la commande et l’immatriculation (comme suite à une augmentation par l’administration).
Aussi pour toute commande passée, la SARL LTSC se réserve le droit de régulariser le montant de la différence (taxes et frais bancaires) auprès de son client.
Les prix figurant sur le site Immatriculer.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
Les services achetés sur le site Immatriculer.fr doivent être réglés en euro et en ligne par carte bancaire. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu’en soient les modalités seront à la charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés via le système sécurisé 3D Secure du CIC.

Aire géographique

La vente en ligne des services proposés par le site Immatriculer.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France et dans les Dom-Tom.

Commandes

L'acheteur doit obligatoirement :
  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou saisir ses identifiants s'il est déjà client;
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée;
  • effectuer le prépaiement dans les conditions prévues;
  • fournir les documents nécessaires par téléchargement sur notre site ou par fax (la liste des documents étant indiquée lors de la création de la commande) ;
  • procéder à l'envoi par voie postale des pièces notifiées par nos services.
Pour valider la commande, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales de vente. Cette acceptation entraîne la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SARL LTSC communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. La SARL LTSC se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Traitement des dossiers non conformes

La SARL LTSC se réserve le droit de retourner un dossier non conforme au delà d'un délai de 2 mois à compter de la commande. Passé ce délai, la SARL LTSC procédera à l'annulation de la commande, à la restitution des originaux le cas échéant, à l'abandon du pré-paiement déduction faite des honoraires, des frais postaux et des frais bancaires évalués à 18 €.
D'autre part, en cas de dossier non téléchargé et non conforme, des frais de gestion de 18 € TTC seront facturés avec le renvoi du dossier.

Rétractation

Conformément à l’article L 121-20-1 & L 121-20-2 du Code de la Consommation : Contrats non couverts par le droit de rétraction :
  • contrat de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs,
  • contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent ętre réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : denrées périssables).
Par conséquent, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations proposées sur le site Immatriculer.fr.

Livraisons

Le délai de livraison du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dépend des traitements de l'Imprimerie Nationale et de la Poste. Par conséquent, aucun incident de livraison ne peut être imputé à la SARL LTSC et ne peut donc donner lieu à dommages et intérêts.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations diffusées sur le site Immatriculer.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, la SARL LTSC ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la SARL LTSC, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site.

Par ailleurs, l'utilisateur s'engage à indemniser la SARL LTSC de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du site.

L'accès à certaines sections du site Immatriculer.fr nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

La SARL LTSC s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité des données transmises et un accès de qualité au site mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

La SARL LTSC ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

La SARL LTSC se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L'utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. La SARL LTSC ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Les coûts afférents à l'accès au site Immatriculer.fr, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'acheteur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La SARL LTSC ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du site ou de toute Utilisation du Service. Le terme „ Utilisation ” doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

Propriété intellectuelle

Le site Immatriculer.fr, notamment son contenu, est protégé par le droit en vigueur en France. La SARL LTSC est le titulaire exclusif de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le site et son contenu (textes, photographies, illustrations, images, logos, etc.).

Droit applicable et juridiction compétente -Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à Immatriculer.fr pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'attribution de compétence est donnée au tribunal du siège de la SARL LTSC en cas de litige avec des professionnels et aux juridictions françaises pour les litiges avec les particuliers.